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Rappel des principaux points de la réglementation contre les risques d’incendie et de panique

A la suite de l’incendie survenu le 6 août 2016 dans l’établissement appelé « Cuba libre » à Rouen, 14 personnes ont trouvé la mort dans cet ERP de 5ème catégorie disposant d’un Sous-Sol accessible au public.

Si l’ouverture de ce type d’établissement peut être réalisée sans demande d’autorisation conformément à l’article R123-45 du Code de la construction et de l’habitation (à l’exception des ERP de 5ème catégorie comportant des locaux à Sommeil), ceux-ci doivent néanmoins répondre à un certain nombre d’obligations réglementaires.

Fiche récapitulative des principaux points de la réglementation applicables aux ERP de la 5ème catégorie.


Article L.123-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) : « Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Article R.123-3 du CCH : « Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERPSont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de Sauvegarde propres à assurer la Sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie »

Registre de sécurité (Article R.123-51 du CCH) Ouvrir et tenir à jour un registre de Sécurité Sur lequel seront notamment reportés les renseignements suivants :

« - l’état du personnel chargé du service d’incendie ; - les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie, y compris les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap ; – les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ; - les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux. »

Dégagements et sorties :

- Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre l’évacuation rapide et sûre de l’établissement. - Aucun dépôt, aucun matériel, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes et toutes les portes permettant au public d’évacuer un local doivent pouvoir s’ouvrir d’une manœuvre simple (article PE11 du règlement de sécurité). - Toute porte verrouillée doit pouvoir être manoeuvrable de l’intérieur, dans les mêmes conditions. - Les établissements, les locaux et les niveaux où le public est admis doivent être desservis par des dégagements judicieusement répartis et ne comportant pas de cul-de-sac Supérieur à 10 mètres. - Le nombre et la largeur des dégagements exigibles doivent respecter les conditions de l’article PE11 du règlement de sécurité :

a) moins de vingt personnes : un dégagement de 0,90 mètre ;

b) de vingt à cinquante personnes : Soit un dégagement de 1,40 mètre débouchant directement sur l’extérieur, sous réserve que le public n’ait jamais plus de 25 mètres à parcourir ; soit deux dégagements débouchant directement Sur l’extérieur ou Sur des locaux différents non en cul-de-sac ; l’un devant avoir une largeur de 0,90 mètre, l’autre étant un dégagement de 0,60 mètre ou un dégagement accessoire visé à l’article CO 41 du règlement de sécurité. Si les locaux sont en étage, ils peuvent être desservis par un escalier unique d’une largeur minimale de 0,90 mètre. Toutefois, cet escalier doit être complété par un dégagement accessoire tel que balcon, échelle de Sauvetage, passerelle, terrasse, manche d’évacuation, etc., si le plancher bas du niveau le plus haut accessible au public est situé à plus de 8 mètres du sol.

c) de cinquante et une à cent personnes : soit deux dégagements de 0,90 mètre ; soit un dégagement de 1,40 mètre, complété par un dégagement de 0,60 mètre ou un dégagement accessoire tel que défini à l’article CO 41 du règlement de sécurité. d) de 101 à 200 personnes : un dégagement de 1,40 mètre et un dégagement de 0,90 mètre.

Comportement au feu des matériaux :

Les dispositions de l’article PE 13 du règlement de sécurité sont applicables, en particulier les isolants acoustiques thermiques ou autres doivent respecter des contraintes particulières (être très peu combustibles ou être protégés par un écran des effets du feu) :

— sols : M4 ou Dfl-S2

— revêtements latéraux : M2 ou C-S3, d0

— plafonds : M1 ou B-S2, d0 Pour les locaux et les dégagements, les éléments de décoration doivent justifier d’un classement M2 ou C-S3, d0.

Désenfumage :

Les salles situées en Sous-sol de plus de 100 m* doivent comporter en partie haute et en partie basse, une ou plusieurs ouvertures communiquant avec l’extérieur soit directement, soit par l’intermédiaire d’un conduit (article PE 14 du règlement de sécurité).

Eclairage de sécurité :

Les escaliers et les circulations horizontales d’une longueur totale supérieure à 10 mètres ou représentant un cheminement compliqué, ainsi que les salles d’une superficie supérieure à 100 mo, doivent être équipés d’une installation d’éclairage de sécurité d’évacuation.

Moyens de secours et surveillance :

- Chaque établissement doit être doté d’au moins un extincteur (article PE 26 du règlement de sécurité) et d’un équipement d’alarme laissé au choix de l’exploitant (article PE 27 du règlement de sécurité). - Un responsable doit être présent en permanence lorsque l’établissement est ouvert au public (article PE 27 du règlement de sécurité).

Vérifications techniques :

- En cours d’exploitation, le responsable doit procéder ou faire procéder par des techniciens compétents aux opérations d’entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (article PE 482 du règlement de sécurité).

- La date, le nom du vérificateur et l’objet des vérifications doivent être inscrits au registre de sécurité. Un relevé des vérifications effectuées doit être annexé au registre. Ce relevé doit mentionner l’état de bon fonctionnement et d’entretien des installations vérifiées (article GE 10 du règlement de sécurité)

Les services d’incendie et de secours (SIS) restent les interlocuteurs privilégiés du maire ou du préfet en matière de réglementation contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.





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