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Permis de conduire

Conformément aux dispositions du nouvel article 1628 ter du code général des impôts, le renouvellement du permis de conduire, en cas de non présentation de l’ancien titre est depuis le 1er septembre 2014 soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €. Ce droit de timbre s’appliquera à toute demande de renouvellement faisant suite à la perte ou au vol de l’ancien titre, adressée par voie postale (cachet de la poste faisant foi) ou déposé au guichet à compter de cette date. Il ne sera donc pas tenu compte de la date de perte ou de vol de l’ancien permis de conduire pour déterminer l’application de ce droit de timbre.
Les timbres fiscaux sont disponibles dans les bureaux de tabac, au guichet d’un centre des finances publiques, d’une trésorerie ou d’un service des impôts des entreprises (SIE).
Le formulaire de demande de renouvellement est disponible sur le site de la Préfecture : http://www.prefecturedepolice.inter...




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