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PACS

Pièces à fournir

 

  • Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport...)

 

Pièces complémentaires pour les étrangers

 

  • Actes de naissance traduits
  • Certificats de coutume

 

Où s’adresser ?

A la mairie du lieu de la résidence commune.

 

Toutes les informations détaillées sur www.service-public.fr




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