Mise en alerte sécheresse département 35 : arrêté préfectoral

Article 1 - objet

Le département d’Ille-et-Vilaine est déclaré en état d’alerte sécheresse.

Cette situation implique les mesures suivantes :

- Interdiction de manœuvrer les vannes pouvant influencer le réseau hydrographique. Cette mesure ne concerne pas les barrages ayant pour vocation le soutien d’étiage et/ou l’alimentation en eau potable

- Lavage de voitures interdit hors stations professionnelles équipées de système à haute pression ou de recyclage. Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules qui ont une obligation réglementaire (sanitaire, alimentaire...) ou technique (bétonnières...) et pour les organismes liés à la sécurité

- Interdiction de nettoyer les façades, terrasses, murs, escaliers et toitures, sauf pour les professionnels équipés de lances à haute pression

- Interdiction de lavage de la voirie (chaussées, trottoirs, caniveaux...) sauf usage de balayeuses automatiques ou impératifs sanitaires

- Interdiction de remplir les plans d’eau 

- Interdiction de vidanger les plans d’eau, même disposant d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration au titre des articles L214-4 et suivants du code de l’environnement

- Interdiction d’arroser les pelouses, massifs floraux et arbustifs, publics ou privés, entre 8 heures et 20 heures

- Interdiction d’arroser les terrains de sport (stades, golfs...) entre 8 heures et 20 heures

- Fermeture des fontaines publiques qui ne disposent pas d’un circuit fermé pour l’eau

- Interdiction de vider et de remplir les piscines familiales à usage privée, sauf lorsque ce remplissage est lié à la sécurité de l’ouvrage ou des utilisateurs 

- Les installations classées pour la protection de l’environnement sont tenues de renseigner leur registre de prélèvement hebdomadaire, et doivent respecter les dispositifs, s’appliquant en cas de sécheresse, contenus dans leurs arrêtés d’autorisation

- L’irrigation agricole est autorisée de 18h00 à 11h00, pour les cultures spéciales ( légumes de plein champ, horticulture, serre, vergers, petits vergers) quelle que soit l’origine de l’eau. L’irrigation agricole est autorisée de 18h00 à 11h00 pour les autres types de cultures uniquement à partir de retenues collinaires à remplissage hivernal ou par ruissellement d’eau de pluie. En dehors de ce cas l’irrigation agricole est strictement interdite.

- A partir du 1er juillet, les stations d’épuration, de capacité nominale supérieure ou égale à 2000 équivalents habitants, qui relèvent du régime de loi sur l’eau devront respecter, en moyenne sur la période d’alerte sécheresse, une concentration en phosphore inférieure ou égale à 1mg/L.

Ces mesures seront adaptées si la ressource en eau potable le nécessite. Elles pourront être levées si les débits des cours d’eau et les niveaux des barrages remontent significativement. Même dans ce cas, elles peuvent être maintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite.

Article 2 - Durée

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de ce jour. Elles demeurent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2017, sauf dans le cas où l’état de la ressource justifierait de nouvelles mesures. Elles peuvent cependant être rapportées avant cette date si la situation de vigilance est levée sur l’ensemble du département.

Article 3 - Publication et informations des tiers 

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de toutes les communes concernées du département d’Ille-et-Vilaine pendant au moins un mois. Il sera adressé aux commissions locales de l’eau des Sages du département d’Ille-et-Vilaine pour information. Un avis sera inséré aux frais de la Direction Départementale des Territoires de la Mer d’Ille-et-Vilaine dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département d’Ille-et-Vilaine.

Ces informations seront soumises à disposition du public sur le site internet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine pendant la durée d’aun moins un an.

Article 4 - Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois ;

- par recours contentieux auprès du tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Article 5 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, la directrice de l’agence régionale de santé de Bretagne, le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité, les maires des communes du département d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.