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Arrêté de circulation en Forêt

Article 1 : Interdiction de circulation motorisée

La circulation de tout véhicule à moteur, en dehors des routes goudronnées ouvertes à la circulation publique, est interdite dans les bois, forêts, plantations forestières et landes énumérées dans l’arrêté préfectoral du 7 novembre 1980 susvisé, classant certaines forêts et massif forestiers sensibles aux incendies, annexe à l’arrêté.

Article 2 : Dérogation

Ces mesures ne s’appliquent pas aux propriétaires forestiers et à leurs ayants droits ainsi qu’aux services publics.

Article 3 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le Code Forestier, le Code de l’Urbanisme et le Code Pénal, sans préjudice des dommages et intérêts puvant être demandés.

Article 4 : Durée

Le présent arrêté s’applique à compter de ce jour et jusquà la levée de l’interdiction.

Article 5 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, les Sous-préfets des arrondissements d’Ille-et-Vilaine, le Président du Conseil Départemental, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le Directeur Régional de l’Office National des Fôrets, le Chef de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur Départemental des Territoires de la Mer, et les maires des communes concernées qui sont chargés de l’affichage du présent arrêté, ainsi que les agents cités à l’article L.323-1 du code forestier sont chargées de l’éxécution du présent arrêté.

Vous pourrez retrouver l’intégralité de l’arrêté en téléchargement.




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